Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire, n° 748, déposée le 27 février 2013 (mis en ligne le 28 février 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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