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Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels, n° 1513, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |