Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux, n° 3141, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 17 heures 50)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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