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Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, n° 4338, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 26 décembre 2016 à 15 heures 40) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |