Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique, n° 735, déposée le 18 février 2013 (mis en ligne le 19 février 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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