Application des mesures fiscales dans les lois de finances
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances n° 1328 déposé le 25 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 18 heures 45) par M. Christian Eckert © Assemblée nationale |