Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés, n° 3914, déposée le 1^er juillet 2016 (mis en ligne le 4 juillet 2016 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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