Proposition de loi de M. Alain GEST et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique , n° 3796, déposée le 31 mai 2016 (mis en ligne le 2 juin 2016 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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