Proposition de résolution de M. Frédéric LEFEBVRE invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition, n° 4608, déposée le 11 avril 2017 (mis en ligne le 14 avril 2017 à 10 heures 05) .

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