Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n° 4100, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 12 octobre 2016 à 10 heures 40)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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