Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques, n° 4567, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 24 février 2017 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale