Proposition de loi de MM. Éric CIOTTI, Philippe GOUJON et Guillaume LARRIVÉ visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants, n° 1073, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale