Supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés, n° 504, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 14 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |