Proposition de loi de Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 4101, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 17 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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