Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick MOREAU visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable, n° 4488, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 20 février 2017 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale