Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, n° 4543, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 1^er mars 2017 à 11 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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