Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France, n° 499, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.

---

© Assemblée nationale