Proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE et M. André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite, n° 1478, déposée le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 24 octobre 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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