Application des mesures fiscales des lois de finances
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances n° 2172 déposé le 22 juillet 2014 (mis en ligne le 24 juillet 2014 à 11 heures 55) par Mme Valérie Rabault © Assemblée nationale |