Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances n° 127 déposé le 25 juillet 2012 (mis en ligne le 27 juillet 2012 à 16 heures 30) par M. Christian Eckert © Assemblée nationale |