Proposition de loi organique de Mme Eva SAS et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts, n° 3130, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 7 décembre 2015 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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