Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET, MM. François ASENSI, Jean-Jacques CANDELIER, Alain BOCQUET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE et M. Nicolas SANSU visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau, n° 121, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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