Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François MANCEL tendant à mieux légiférer, n° 2999, déposée le 21 juillet 2015 (mis en ligne le 27 août 2015 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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