Union européenne : accord interinstitutionnel "mieux légiférer"
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" n° 3234 déposé le 18 novembre 2015 par Mme Danielle Auroi © Assemblée nationale |