Proposition de loi de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, n° 4085, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 14 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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