Proposition de loi de M. Jean-Pierre GORGES et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183, déposée le 26 juin 2013 (mis en ligne le 27 juin 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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