Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour, n° 4437, déposée le 1^er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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