Proposition de loi de M. Bernard DEBRÉ et plusieurs de ses collègues relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, n° 3415, déposée le 19 janvier 2016 (mis en ligne le 21 janvier 2016 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale