Proposition de loi de M. Julien AUBERT et plusieurs de ses collègues visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4265, déposée le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 1^er décembre 2016 à 17 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale