Proposition de loi organique de M. Yannick MOREAU et plusieurs de ses collègues portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes, n° 3286, déposée le 27 novembre 2015 (mis en ligne le 22 décembre 2015 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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