Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance , n° 531, déposée le 14 mai 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 4 février 2015 Rapport n° 313 déposé le 4 mars 2015 : Texte de la commission n° 314 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 mars 2015 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2015 , TA n° 73 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, n° 2623 rectifié, déposée le 10 mars 2015 (mis en ligne le 20 mai 2015 à 10 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2835 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Marleix rapporteur le 26 mai 2015 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2015 à 9 heures 15 Rapport n° 2835 déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 4 juin 2015 à 18 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2015 à 15 heures 05) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015 , TA n° 530 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 76 déposé le 14 octobre 2015 : Texte de la commission n° 77 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 octobre 2015 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 octobre 2015 , TA n° 19 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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