Proposition de loi de M. Gilles BOURDOULEIX visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, n° 3160, déposée le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 13 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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