Proposition de résolution de M. Meyer HABIB et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, et à compléter son article 36, n° 4025, déposée le 2 septembre 2016 (mis en ligne le 16 septembre 2016 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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