Proposition de loi de Mme Sophie DION et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs, n° 2397, déposée le 26 novembre 2014 (mis en ligne le 27 novembre 2014 à 10 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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