Proposition de loi de MM. Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX et Patrice CARVALHO décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires, n° 556, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale