Accueil > Dossiers


Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de MM. Fernand SIRÉ, Julien AUBERT et Sylvain BERRIOS et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 901, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 17 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale