Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de MM. Fernand SIRÉ, Julien AUBERT et Sylvain BERRIOS et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 901, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 17 avril 2013 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |