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Motion de censure
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
Le Gouvernement a décidé, une nouvelle fois, d’engager sa responsabilité
sur la 2ème lecture du
projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, après l’avoir fait en 1ère lecture.
Il le fait dans la précipitation, en modifiant in extremis l’ordre du
jour, en refusant d’engager le débat à l’Assemblée Nationale, alors même
que des mesures nouvelles, sur des sujets majeurs pour les entreprises
comme pour les salariés, ont été introduites par le Gouvernement en
Commission spéciale. Ainsi, un pan entier de notre droit prud’homal est
modifié, sans qu’aucune discussion n’ait lieu dans l’hémicycle !
Ce nouveau passage en force, c’est aussi le constat d’une majorité
toujours introuvable depuis le 17 février dernier !
Absence de majorité qui révèle l’incapacité du Gouvernement à engager les
réformes structurelles nécessaires.
Depuis 3 ans, le Gouvernement a réussi la prouesse d’augmenter massivement
les impôts, sans réduire significativement les déficits publics. Si les
chiffres de la croissance sont encourageants, ils dépendent de facteurs
essentiellement extérieurs et conjoncturels : la baisse du prix du
pétrole, la baisse de l’euro et le coût de l’énergie. Face à cela, les
chiffres du chômage explosent de manière inquiétante : 615 000 demandeurs
d’emploi supplémentaires depuis mai 2012, soit un total de 5 645 000,
toutes catégories confondues.
La France est aujourd’hui en situation de décrochage économique par
rapport à ses partenaires européens. Nous ne pouvons que déplorer que
notre économie vienne d’être rétrogradée au 6ème rang mondial !
Les pays qui ont eu le courage d’engager des réformes vont mieux et
présentent des signes de reprise incontestables.
Le bilan du Gouvernement, ce sont 3 années de perdues dans la mise en
œuvre des réformes : pas de réforme de l’Etat, pas de pérennisation de nos
régimes de retraites, pas de réforme du code du travail, pas de réforme du
financement de la protection sociale…et des dépenses publiques qui
continuent d’augmenter.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée nationale censure le Gouvernement en
application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
M.
Christian JACOB
M.
Philippe VIGIER
M.
Damien ABAD
M.
Élie ABOUD
M.
Bernard ACCOYER
M.
Yves ALBARELLO
Mme Nicole AMELINE
M.
Benoist APPARU
Mme Laurence
ARRIBAGÉ
M.
Julien AUBERT
M.
Olivier AUDIBERT TROIN
M.
Jean-Pierre BARBIER
M.
Sylvain BERRIOS
M.
Étienne BLANC
M.
Jean-Claude BOUCHET
Mme Valérie BOYER
M.
Xavier BRETON
M.
Philippe BRIAND
M.
Bernard BROCHAND
M.
Olivier CARRÉ
M.
Gilles CARREZ
M.
Jérôme CHARTIER
M.
Luc CHATEL
M.
Gérard CHERPION
M.
Guillaume CHEVROLLIER
M.
Dino CINIERI
M.
Philippe COCHET
M.
Jean-François COPÉ
M.
François CORNUT-GENTILLE
M.
Jean-Louis COSTES
M.
Jean-Michel COUVE
Mme Marie-Christine
DALLOZ
M.
Gérald DARMANIN
M.
Bernard DEBRÉ
M.
Jean-Pierre DECOOL
M.
Bernard DEFLESSELLES
M.
Lucien DEGAUCHY
M.
Patrick DEVEDJIAN
Mme Sophie DION
M.
Jean-Pierre DOOR
M.
Dominique DORD
Mme Marianne DUBOIS
Mme Virginie
DUBY-MULLER
M.
Daniel FASQUELLE
M.
François FILLON
Mme Marie-Louise
FORT
M.
Yves FOULON
M.
Marc FRANCINA
M.
Yves FROMION
M.
Laurent FURST
M.
Claude de GANAY
M.
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT
M.
Hervé GAYMARD
M. Guy
GEOFFROY
M.
Bernard GÉRARD
M.
Franck GILARD
M.
Georges GINESTA
M.
Charles-Ange GINESY
M.
Jean-Pierre GIRAN
M.
Philippe GOUJON
Mme Claude GREFF
Mme Arlette
GROSSKOST
M.
Henri GUAINO
M.
Jean-Claude GUIBAL
M.
Jean-Jacques GUILLET
M.
Christophe GUILLOTEAU
M.
Michel HERBILLON
M.
Antoine HERTH
M.
Patrick HETZEL
M.
Philippe HOUILLON
M.
Denis JACQUAT
M.
Christian KERT
Mme Nathalie
KOSCIUSKO-MORIZET
M.
Jacques KOSSOWSKI
Mme Valérie
LACROUTE
M.
Marc LAFFINEUR
M.
Jacques LAMBLIN
Mme Laure de LA RAUDIÈRE
M.
Guillaume LARRIVÉ
M.
Charles de LA VERPILLIERE
Mme Isabelle LE
CALLENNEC
M.
Pierre LELLOUCHE
M.
Pierre LEQUILLER
M.
Céleste LETT
Mme Geneviève LEVY
Mme Véronique
LOUWAGIE
M.
Gilles LURTON
M.
Laurent MARCANGELI
M.
Hervé MARITON
M.
Alain MARLEIX
M.
Franck MARLIN
M.
Alain MARTY
M.
Jean-Claude MATHIS
M.
François de MAZIÈRES
M.
Philippe MEUNIER
M.
Jean-Claude MIGNON
M.
Pierre MORANGE
M.
Yannick MOREAU
M.
Pierre MOREL A L’HUISSIER
M.
Alain MOYNE-BRESSAND
Mme Dominique
NACHURY
M.
Yves NICOLIN
M.
Patrick OLLIER
Mme Valérie
PÉCRESSE
M.
Édouard PHILIPPE
M.
Jean-Frédéric POISSON
M.
Axel PONIATOWSKI
Mme Josette PONS
M.
Christophe PRIOU
M.
Didier QUENTIN
M.
Franck RIESTER
M.
Arnaud ROBINET
M.
Camille de ROCCA-SERRA
Mme Sophie
ROHFRITSCH
M.
Paul SALEN
M.
André SCHNEIDER
M.
Fernand SIRÉ
M.
Thierry SOLÈRE
M.
Michel SORDI
M.
Claude STURNI
M.
Lionel TARDY
M.
Guy TEISSIER
M.
Michel TERROT
M.
Jean-Marie TETART
M.
François VANNSON
Mme Catherine
VAUTRIN
M.
Jean-Pierre VIGIER
M.
Philippe VITEL
M.
Laurent WAUQUIEZ
M.
Éric WOERTH
Mme Marie-Jo
ZIMMERMANN
M.
Charles de COURSON
M.
Stéphane DEMILLY
M.
Yannick FAVENNEC
M.
Meyer HABIB
M.
Francis HILLMEYER
M.
Yves JÉGO
M.
Jean-Christophe LAGARDE
M.
Maurice LEROY
M.
Hervé MORIN
M.
Bertrand PANCHER
M.
Franck REYNIER
M.
Arnaud RICHARD
M.
François ROCHEBLOINE
M.
Rudy SALLES
M.
André SANTINI
M.
François SAUVADET
M.
Michel ZUMKELLER
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