Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Commission saisie au fond a nommé MM. Dominique Raimbourg rapporteur le 23 janvier 2013 et Sébastien Huyghe rapporteur le 25 juillet 2012 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale n° 652 déposé le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 25 janvier 2013 à 19 heures 20) par M. Dominique Raimbourg © Assemblée nationale |