Proposition de résolution de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis, n° 657, déposée le 28 janvier 2013 (mis en ligne le 29 janvier 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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