Proposition de loi de M. Francis VERCAMER visant à encourager la mutualisation des polices municipales, n° 3138, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 11 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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