Proposition de loi de MM. André CHASSAIGNE et Patrice CARVALHO et plusieurs de leurs collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport, n° 2367, déposée le 19 novembre 2014 (mis en ligne le 20 novembre 2014 à 9 heures 50)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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