Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à neutraliser les individus en lien avec une activité terroriste, n° 2727, déposée le 15 avril 2015 (mis en ligne le 21 avril 2015 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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