Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances, n° 865, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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