Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel TERROT et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 2313, déposée le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 23 octobre 2014 à 10 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |