Proposition de loi de M. Michel TERROT et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 2313, déposée le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 23 octobre 2014 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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