Proposition de loi de M. Arnaud RICHARD visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants, n° 1062, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale