Proposition de loi de MM. Yves JÉGO, Jean-Louis BORLOO et Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de leurs collègues tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle, n° 801, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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