Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François VANNSON visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 639, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |