Accueil > Dossiers


Obligation de participer au vote

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Stéphane SAINT-ANDRÉ visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 4385, déposée le 18 janvier 2017 (mis en ligne le 19 janvier 2017 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale