Proposition de loi de M. Stéphane SAINT-ANDRÉ visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 4385, déposée le 18 janvier 2017 (mis en ligne le 19 janvier 2017 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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