Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal, n° 2566, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 12 février 2015 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale