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Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Bruno LE ROUX et Mme Cécile UNTERMAIER et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié, déposée le 2 décembre 2016 (mis en ligne le 7 décembre 2016 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 11 janvier 2017 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4274 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures Rapport n° 4406 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 20 heures 25) : Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 20 heures 25) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 , TA n° 899 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |